RÉSEAUX
- Demande de branchement au service assainissement collectif
RÉSEAU 31
79 rue Pierre et Marie CURIE
31 670 LABEGE
Tél : 0501173030
Site internet : https://www.reseau31.fr/assainissement-collectif/
Télécharger le fichier «Reseau31-Formulaire-branchement-assainissement.pdf» (720 Ko)
Télécharger le fichier «Reseau31-PFAC.pdf» (224.4 Ko)
- Demande de branchement au réseau d'assainissement non collectif
Site Réseau 31 : https://www.reseau31.fr/assainissement-non-collectif/
Télécharger le fichier «Reseau31-Guide-pratique-ANC.pdf» (434.9 Ko)
Télécharger le fichier «Reseau31-Examen-prealable-conception-installation-ANC_2021.pdf» (510 Ko)
Télécharger le fichier «Demande déversement fosse Communal ou prive ou rivière.pdf» (39.8 Ko)
Télécharger le fichier «Demande sur voirie Départementale.pdf» (180 Ko)
- Demande de branchement au service public de l'eau
SPEHA - (Service Public de l'eau Hers Ariège)
PEYRE Souille
514 route de Nailloux
31 560 MONTGEARD
Tél : 0534667120
Adresse mail : abonnes @ speha.fr
Télécharger le fichier «DEMANDE branchement compteur EAU (SPEHA).pdf» (91.2 Ko)
- Demande de branchement électrique
SDEHG - (Syndicat départemental d'Energie de la Haute-Garonne)
9 rue des Banquets
CS 58021
31 080 TOULOUSE Cedex 6
Tél : 0534311500
Adresse mail : contact @ sdehg.fr
Télécharger le fichier «dem_branchement elec (SDEHG).pdf» (668.6 Ko)
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PERMISSION DE VOIRIE
Lorsque vous réalisez des travaux ou que vous avez besoin d'occuper momentanément le domaine public, vous devez adresser au service de la mairie, une demande 15 jours avant le commencement des travaux.
Exemples :
- Pour poser un échafaudage,
- Pour déménagement, mobilisation de place de stationnement.
Documents à compléter :
Télécharger le fichier «CERFA dde d'arrêté CIRCULATION 14024.pdf» (684.6 Ko)
Document à compléter concernant des travaux sur route départementale : Télécharger le fichier «Formulaire Secteur routier.docx» (68.1 Ko)
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CONSULTATION CADASTRALE
Vous avez la possibilité :
- d'effectuer une consultation cadastrale afin d'obtenir un document graphique dit plan cadastral sur le site : https://www.cadastre.gouv.fr/ ou auprès du service urbanisme en utilisant le formulaire ci-joint :
Télécharger le fichier «demande de plan cadastral.docx» (56.2 Ko)
- d'effectuer une demande d'extrait de matrice cadastrale, qui est une documentation qui récapitule les parcelles et immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune, auprès du service urbanisme par le biais du formulaire ci-joint :
Télécharger le fichier «demande extrait matrice cadastrale.pdf» (99.9 Ko)
Les demandes doivent êtres ponctuelles et sont tolérées au nombre du 10 par mois.
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TAXE D’AMÉNAGEMENT et la Redevance d'archéologie préventive
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 au profit de la commune et du département. Cette taxe est due dès lors que vous avez obtenu une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, quelle que soit l'affectation de cette surface.
Elle est instituée par :
- le Conseil Départemental afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement
(exemple : protection des espaces naturels et sensibles) ;
- la Commune en vue de financer des équipements publics (exemple : crèche, éclairage public ...)
La TA est calculée à partir :
- de la surface taxable crée,
- d'une valeur forfaitaire exprimée en euros/mètre carré, révisée par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année (886€ pour 2023) ;
- d'un taux communal fixé par délibération du Conseil Municipal (taux de 3%) ;
- d'un taux départemental (taux de 1.30%).
La redevance d'archéologie préventive est une taxe qui s'applique à tout projet soumis à la taxe d'aménagement, dès lors que les travaux projetés "affectent le sous-sol", c'est à dire qu'ils portent atteinte au sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Elle contribue au financement de l'institut national de recherches en archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Son taux a été fixé au niveau national à 0.40 %
Exemple de calcul : Télécharger le fichier «FLYER TAXE D AMÉNAGEMENT.pdf» (1 Mo)